Déclaration... pour réprimer le faux-saunage qui se fait à Dieppe... Registrée en la Cour des Comptes, Aides et Finances de Normandie [le 27 octobre 1712]
Sujet
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21232 (37)
Cour des comptes -- mentions d'enregistrement (Actes royaux)